Existe-t-il une ségrégation sexuelle dans les autobus en Israël (1)?

 Existe-t-il une ségrégation sexuelle dans les autobus en Israël (I) ?

Pour des commodités de lecture nous mettons en ligne cet article en trois parties

 Cinq femmes de sensibilité juive religieuse différente (orthodoxe et autres) déposent en 2007 avec l’appui de l’IRAC (Israel Religious Action Center) un recours auprès de la Cour Suprême d’Israël contre les bus publics dans lesquels la séparation des sexes est imposée.

 En 1997, les compagnies de bus Egged et Dan, dépendantes du Ministère des Transports, décident de lancer des bus dits « cachers » (sous le sigle mehadrin en hébreu) sur certaines lignes interurbaines mais aussi à l’intérieur même des villes comme à Jérusalem.

Dans ces bus qui desservent des quartiers religieux et passent par des quartiers non religieux, les hommes et les femmes sont strictement séparés, les hommes sont à l’avant et les femmes montent à l’arrière ; elles doivent également être habillées de façon décente. Cependant, ces bus publics, avec séparation stricte des sexes et circulant sur des lignes déjà existantes, donnèrent lieu à des violences verbales et physiques à l’encontre des femmes qui n’acceptèrent pas de se soumettre au nouvel ordre qui leur était imposé. Elles n’obtempérèrent pas soit par refus de ce qu’elles vécurent comme une ségrégation soit tout simplement car elles voulaient s’asseoir à l’avant du bus par commodité, pour raisons de santé ou par manque de places à l’arrière. Elles subirent ainsi des insultes ou des injures, parfois même des coups de la part de certains hommes, trop souvent dans l’indifférence des chauffeurs ou la complicité d’autres femmes et hommes.

Lasses de cette discrimination, certaines femmes dont l’écrivaine orthodoxe Naomie Ragen, -que certains nomment la Rosa Park israélienne, du nom de cette femme noire qui refusa de céder sa place à un homme blanc dans un bus dans les années 50 aux Etats-Uniset qui fut à l’origine du mouvement que mena Martin Luther King »[1]-, s’associèrent à l’IRAC, le Centre Israélien d’Action Religieuse, organe juridique du Mouvement Juif Libéral. Elles déposèrent en 2007, avec l’avocate Orli Erez-Lehovsky, un recours auprès de la Cour Suprême d’Israël. « Dans ce recours, elles demandent que l’on vérifie d’abord si ces bus où les femmes et les hommes sont séparés sont nécessaires et répondent à une réelle demande. Si tel est le cas, il faudrait que leur nombre soit limité, qu’il soit clairement indiqué que ces bus sont spéciaux car aujourd’hui rien ne les distingue des autres bus et que surtout la sécurité des passager-e-s soit assurée. Ensuite et enfin, que sur ces mêmes lignes soit proposées d’autres bus pour les passagers opposés à ce qu’elles nomment une ségrégation. Et ce d’autant plus lorsqu’il y a de la place du côté des hommes et qu’on oblige les femmes, parfois avec des enfants, à rester debout ! »[2] .

 Quelle a été la réponse de la Cour Suprême d’Israël, nommée aussi Haute Cour de Justice, la plus haute instance juridique de l’Etat d’Israël ? [3]

 Quatre ans plus tard… « La Haute Cour de Justice a déclaré que cette pratique était contraire à la loi mais a indiqué qu’elle pourrait être maintenue si elle était acceptée de leur plein gré par les passagers »[4]. La Cour Suprême a donc décrété que « la séparation des sexes était désormais illégale dans les bus (...) » mais a permis qu’elle se poursuive à condition d’être basée sur un principe de consentement volontaire[5].

Et le juge Eliakim Rubinstein qui présidait les débats de déclarer : « Nous ignorons les effets directs et indirects qu’aura cette décision mais nous considérons inacceptable la discrimination forcée à l’encontre des femmes »[6].

Salim Joubran, également juge de la Haute Cour de Justice, a souhaité « que cette décision participe à l’unification et à la tolérance au lieu d’encourager les dissidences croissantes au sein de la société israélienne »[7].

De fait, les bus  dits « cachers » n’existent plus mais continuent à circuler…

La Cour Suprême a finalement statué selon les recommandations de la commission Langer que le Ministère des Transports avait créée en 2009 suite à la plainte de l’IRAC. Cette commission, tout en reconnaissant « qu’il y avait incompatibilité entre le droit à la liberté de religion et le droit des femmes à l’égalité et à la non-discrimination fondée sur le sexe »[8], préconisait le maintien de ces bus « à condition que les passagers soient d’avis de s’asseoir séparément sans être harcelés et sous la supervision étroite du Ministère des Transports »[9].

 

 Quelles sont les mesures que la Cour Suprême a ordonnées ?

« La Cour a ordonné :

1/ Que le Ministère des Transports installe des panneaux dans tous les bus « cachers », indiquant aux passagers qu’ils sont libres de s’asseoir là où ils le désirent. 

2/ Que sur ces panneaux soit également précisé que « le harcèlement d’un(e) passager(e) au sujet de la séparation des sexes constituerait une infraction pénale ».

3/ Qu’il incombe aussi au Ministère des Transports de donner les instructions nécessaires aux chauffeurs afin d’être sûr que ces consignes soient respectées »[10].

De plus « la Cour, les juges, ont ordonné une période d'essai de trente jours après que la compagnie de bus Egged[11] ait installée les panneaux (….). Durant cette période d’essai, le Ministère des Transports sera tenu d’effectuer des inspections secrètes ou manifestes pour s’assurer que les règles sont appliquées.

En outre, il devra mettre en place des centres de plaintes pour les femmes qui estiment avoir été lésées. »[12]. La Cour Suprême a également exigé que Egged insère une annonce publiant ces décisions dans des journaux ultra-orthodoxes afin d’informer cette population de ces nouvelles mesures.

---

[1] Voir mon article « La non mixité dans les bus en Israël : respect ou ségrégation ? », L’Arche, Juillet 2007, n°591, pages 31-32.

[2]Ibid. Pour  voir les sources et  l’intégralité de l’article cliquez ici : Attention : après avoir ouvert et lu ce document en pdf vous devez cliquer sur "page précédente" pour revenir au blog.

[3] Comme nous n’avons pas accès à l’arrêt original de la Cour Suprême, nous nous servons à ce sujet de différents articles, principalement de la presse israélienne,. Arrêt composé de « 12.185mots » comme le relève Esther Hecht sur son blog (« Ain’t gonna sit in the back of the bus », Wordpress, 12/01/2011).

[4] Isabelle Puderbeutel, « Jugement de Salomon. La séparation entre les hommes et femmes dans les autobus jugée illégale », Actualité Juive n° 1149, Paris, 20/01/2011.

[5]Voir Laura Rosbrow « Is voluntary seating really voluntary ?-Piece published about segregated Orthodox bus lines in the Jerusalem Post Lite», Wordpress, 20/01/2011.

[6] Shahar Haselkorn, « Court : Segregation only upon consent  », Israel News, 06/01/2011.

[7] Ibid

[8] Dan Izenberg et Jonah Mandel, « Court scraps « mehadrin » bus ? » Jerusalem Post, 06/01/2011.

[9] Shahar Haselkorn, « Court : Segregation only upon consent », op cité.

[10] Ibid.

[11] Il semblerait que la compagnie Dan ait retiré ses bus « mehadrin » dits « cachers ».

[12] Ibid.