En Israël, la Cour Suprême vient en aide à une femme attendant son divorce religieux (« guet ») depuis 10 ans en invalidant une décision de la Haute Cour Rabbinique

La Cour Suprême, par un arrêt invalidant une décision de la Haute Cour Rabbinique, aide une femme qui attend son guet (divorce religieux) depuis 10 ans. Rappelons que, selon la loi juive, seul l’homme peut accorder le guet… Cette dissymétrie s’accroit du fait que durant cette période le mari peut mener une vie affective et sexuelle avec d’autres femmes célibataires et avoir des enfants alors que durant la même période une femme serait adultère si elle avait des relations avec un ou d’autres hommes[1]  et les enfants nés de ces rapports seraient considérés comme mamzerim (illégitimes), statut qui les contraindrait à ne se marier religieusement qu’avec d’autres mamzerim[2]… Cette situation est d’autant plus insupportable qu’il existe des dispositifs propres à la loi juive (halakha) orthodoxe qui entraveraient le refus de l’homme à donner le guet ou celui de la femme à la recevoir mais ces solutions comme l’Accord Prenuptial ne sont pas mises en application par manque de consensus dans le monde orthodoxe[3]. Il existe, toutefois, des moyens légaux en Israël qui peuvent jouer en faveur de l’octroi du guet aux femmes.

Rabbin_Amar(Grand Rabbin Séfarade de l'Etat d'Israël, Shlomo Amar, photo Marc Israel Sellem)

Car, relevons-le encore, le divorce religieux n’est pas prononcé par un tribunal mais accordé par un mari et lui seul devant un Tribunal Rabbinique. Il doit le faire de son plein gré au risque sinon que le guet soit invalidé mais le Tribunal Rabbinique a toutefois une certaine marge de manœuvre. En effet, s’il juge que le mari doit délivrer le guet à son épouse, il peut influer de diverses manières pour  l’orienter  dans ce sens. Il existe en Israël des dispositions légales que le Tribunal rabbinique peut mettre en branle : interdiction de sortie du territoire, suspension d’une carte de crédit, etc. Ainsi, dans le cas qui nous intéresse, le Tribunal Rabbinique avait usé des moyens à sa disposition pour incliner le mari récalcitrant à donner le divorce ... jusqu’à le mettre en prison.

Mais comme, même emprisonné, l’homme refusait d’accorder cette répudiation, après des années, la femme s’était tournée vers le Tribunal Civil de la famille pour déposer une plainte contre le mari en demandant des dommages et intérêts. La Haute Cour du Tribunal rabbinique, - incluant le Grand Rabbin Shlomo Amar, actuel Grand Rabbin Séfarade de l’Etat hébreu, les rabbins Tsion Boaron et Eliezer Igra, un futur candidat pour le poste de Grand Rabbin d’Israël-, avait alors conditionné le maintien en prison du mari récalcitrant au fait que l’épouse retire sa plainte auprès du Tribunal Civil de la famille. Ce qu’elle avait accepté de faire mais ce geste n’a pas suffi à la Haute Cour du Tribunal rabbinique qui voulait que ce retrait soit définitif et non provisoire pour continuer à approuver le maintien du mari récalcitrant en prison[4].

Cour_Supr_me(Cour Suprême d'Israël, photo Michal Fatta)

L’avocate de l’épouse, Me Hadas Grossman, accepta de retirer de façon définitive ce recours en dommages et intérêts auprès du Tribunal Civil de la famille, à condition que le mari accorde le divorce.

La Haute Cour du Tribunal Rabbinique refusa cette condition, craignant qu’elle n'implique un précédent ; elle était soucieuse aussi de garder toute son autorité sur les moyens de pression sur les maris récalcitrants. Une source rabbinique dément qu’il s’agisse d’une riposte de la part du Haute Cour de Tribunal rabbinique dans ce qui serait une rivalité de juridiction entre le religieux et le civil mais que le la plus grande instance juridique rabbinique aura agi ainsi afin que le guet, s’il était donné, ne soit pas invalidé[5]. En effet,  dans la loi juive, un guet ne doit pas être donné sous la contrainte même si le Tribunal Rabbinique bénéficie d’une certaine marge de manœuvre à l’encontre du mari récalcitrant. Il s’avèrerait ici que la Haute Cour du Tribunal rabbinique ait considéré qu’une demande en « dommage et intérêts » puisse être assimilée à une contrainte pesant sur le mari. Cette opinion est loin d’avoir été partagée jusqu’à présent par les tribunaux rabbiniques du monde juif qui font une distinction lorsqu’un Tribunal civil condamne un mari pour astreinte ou pour dommages et intérêts. La première condamnation sanctionnant « un retard dans l’exécution d’une obligation » risquerait d’invalider le guet pour certaines autorités rabbiniques, la seconde sanctionnant une faute passée serait tout à fait acceptable[6].

Livrededroit_marteau

Après le refus de la Haute Cour Rabbinique d’accepter la condition que l’épouse liait au retrait de sa plainte en dommages et intérêts auprès du Tribunal Civil de la famille et devant la libération prochaine du mari de prison par la Haute Cour Rabbinique, l’épouse s’est tournée vers la Cour Suprême. Avec l’aide des associations «Mavoi Satum» qui, comme «Kol Haisha», aide juridiquement les femmes en attente de guet, les associations de femmes pratiquantes, Na’amat,  Kolech (le forum des  femmes juives orthodoxes féministes), et la WIZO, elle a déposé un recours d’urgence auprès de la Cour Suprême pour empêcher la libération imminente de son mari, qui aurait eu lieu ce  jeudi après autorisation de la Haute Cour du Tribunal Rabbinique.

La Cour Suprême a imposé le maintien en prison du mari récalcitrant sans condition de retrait de la demande en dommages et intérêts de la plaignante auprès du Tribunal civil de la famille.

Si l’avocat du mari, Me Zamburg, considère qu’il s’agit là « d’une ingérence directe des tribunaux civils dans un cas sous la seule autorité de la loi rabbinique »[7], la plaignante et les associations de femmes se sont réjouies de cette décision à plus d’un titre :

- le maintien du mari récalcitrant en prison comme moyen de pression dans l’espoir que l’homme délivre le guet

 - le fait que l’offensive de la Haute Cour du Tribunal Rabbinique contre le Tribunal civil de la famille, afin de garder main mise sur les décisions en matière de guet, ne se fasse pas sur le dos des femmes. De plus, cette décision de la Haute Cour du Tribunal Rabbinique, si elle n’avait pas été invalidée par la Haute Cour de Justice ou Cour Suprême, « aurait porté atteinte aux droits fondamentaux des femmes en Israël, celui de tourner vers les tribunaux civils et de demander des dommages et intérêts »[8].

Sonia Sarah Lipsyc



[1] Ou femmes, si l’on croit une décision récente d’un tribunal rabbinique en Israël. Voir sur ce site, Sonia Sarah Lipsyc, «Un tribunal rabbinique considère qu’une relation d’une femme mariée avec une autre femme constitue un adultère», Judaismes et Questions de Société, 2 février 2012. 

[2] Cf. Sonia Sarah Lipsyc avec la collaboration de Maître Annie Dreyfus et Janine Elkouby, Le Guide du divorce religieux (guet) en France, WIZO, Paris, 2008. 

[3] Voir : -  Janine Elkouby, «Quelles solutions pour les «messorevot guet» ?», Blog Moderne Orthodoxe, 05.01.2013. Les messorevot guet sont littéralement les femmes à qui on refuse le guet, autrement dit l’une des catégories des femmes agounot (littéralement ancrées à leur statut marital) - et sur ce site, Sonia Sarah Lipsyc, «Des rabbins orthodoxes s’engagent pour l’obligation de l’accord prénuptial par les conjoints avant tout mariage juif», Judaïsmes et Questions de Société, 20.06. 2012. 

[4] Voir Jonah Jeremy Bob, «Court Rejects Rabbinate order, keeps husband jailes », JPost, 29.01.2013

[6] Voir texte Annie Dreyfus. « Divorce civil et divorce religieux » dans Femmes et Judaismes aujourd’hui, sous la direction de Sonia Sarah Lipsyc, Ed. In Press, Paris, 2008 p 176-177.  Elle précise que « l’astreinte est une somme d’argent à verser  (…) en cas de retard dans l’exécution d’une obligation. Sur le plan juridique, condamner quelqu’un à une astreinte revient donc à sanctionner à l’avance un comportement fautif éventuel ». Ce qui poserait problème au regard de certaines autorités rabbiniques pour la validité du guet telle qu’il est conçut actuellement. Par contre « Les dommages et intérêts , par contre interviennent pour réparer un comportement fautif passé ». Bien souvent, d’ailleurs, en France ou ailleurs, les rabbins ou Tribunaux rabbiniques, « impuissants »,  conseillent aux épouses de se tourner vers les  tribunaux civils pour poursuivre les maris récalcitrants pour « intention de nuire » et réclamer des  dommages et intérêt (voir Le Guide du divorce religieux en France op cité p 6 et p 8).

Au Canada, aussi grâce au combat des femmes juives et notamment de Norma Joseph, un article fut introduit dans la loi en 1990 (Divorce Act, ch.18, 21.1). Il stipule que « La loi dit aussi que si votre époux refuse de collaborer avec vous pour obtenir le guet, le tribunal peut refuser de traiter sa demande en droit familial ou décider qu’il ne pourra se défendre dans le cadre de l’action engagée ». Il y a aussi au Canada une possibilité d'interjeter en dommages et intérêts. Cf « Act To End Violence Against Women »,  Pourquoi ai-je besoin d’un divorce juif ? p6-7. Voir également  «Civil_recognition_of_Jewish Divorce» http://en.wikipedia.org/wiki/Civil_recognition_of_Jewish_divorce

[7] “High Court blocks Rabbinate, etc..” op cité.

[8] « Court rejects Rabbinate order, keeps husband jailed », op cité.